Loi du Bon Samaritain : Le statut de citoyen sauveteur et les obligations en entreprise

Avant cette loi, de nombreux témoins hésitaient à intervenir par peur des répercussions juridiques en cas de geste maladroit. L’article 1 de la loi sécurise totalement l’action d’urgence :

• Collaborateur occasionnel du service public : Quiconque porte assistance bénévolement à une personne en péril grave et imminent obtient ce statut officiel jusqu’à l’arrivée des secours (SAMU, Pompiers).
• Exonération de responsabilité civile : Si un préjudice involontaire résulte de l’intervention (comme une côte cassée lors d’un massage cardiaque ou une vitre de voiture brisée pour extraire un enfant en plein soleil), le citoyen sauveteur ne peut pas être poursuivi. La victime ou ses proches ne peuvent pas demander réparation.
• L’exception de la faute lourde ou intentionnelle : La protection ne s’interrompt qu’en cas de comportement malveillant délibéré ou de négligence extrême (par exemple, déplacer une victime inconsciente sur les fourches d’un chariot élévateur).

L’évaluation de la responsabilité s’effectue toujours au regard de l’urgence et du stress de la situation. Le message du législateur est clair : mieux vaut agir maladroitement que de ne rien faire.