Formation en prévention des risques professionnels
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Formation en prévention des risques professionnels
Le remplacement de la déclaration systématique des accidents du travail sans arrêt ni soins par une inscription sur un registre (dispositif prévu par l’article L441-4) n’est pas un droit automatique. L’article D441-1 du Code de la sécurité sociale fixe des conditions cumulatives très strictes, intimement liées à la réglementation de formation sécurité au travail, que l’entreprise doit obligatoirement remplir pour avoir le droit de mettre en place cet outil de simplification administrative.
Prévisud vous accompagne dans la mise en conformité de votre structure pour valider l’accès à ce dispositif de gestion des risques.
La première condition imposée par l’article D441-1 concerne la garantie que les premiers soins prodigués au blessé soient qualitatifs et encadrés. L’établissement doit justifier de la présence permanente au choix :
Le deuxième pilier réglementaire concerne l’infrastructure matérielle. L’employeur ne peut pas consigner d’accidents légers s’il ne dispose pas d’un espace adapté pour soigner ses collaborateurs. L’entreprise doit attester de :
Enfin, l’article D441-1 lie l’ouverture de ce registre au respect du dialogue social et des obligations fondamentales du Code du travail (en référence à l’ancien article L2311-2) :
Valider l’ensemble des critères de l’article D441-1 demande une vraie synergie entre compétences humaines et aménagement logistique. C’est précisément là que s’applique la réglementation de formation sécurité au travail. Prévisud sécurise votre démarche de A à Z :
Allégez vos démarches administratives en toute conformité. Contactez Prévisud pour faire le point sur vos installations.
La certification à été délivré au titre de l’action suivante:
Action de formation
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