Formation en prévention des risques professionnels

Article 223-6 du Code pénal : Sécurité au travail et non-assistance à personne en danger

RÉGLEMENTATION

Article 223-6

Dans le cadre professionnel, la sécurité ne relève pas uniquement de la bienveillance ; elle est une obligation légale stricte. L’article 223-6 du Code pénal définit le délit de non-assistance à personne en danger. Pour un employeur comme pour un salarié, ignorer un péril imminent peut entraîner de lourdes conséquences pénales, dans un contexte encadré par la réglementation formation sécurité au travail qui impose d’anticiper et de prévenir les risques professionnels.

Prévisud vous aide à transformer cette contrainte légale en une culture de prévention active grâce à la formation de vos collaborateurs.

Ce que dit la loi : Les deux visages de l'infraction

L’article 223-6 sanctionne l’abstention volontaire face à un danger. Il distingue deux situations précises :

  • L’omission d’empêcher un crime ou un délit : Ne pas agir (quand on le peut sans risque) pour stopper une atteinte à l’intégrité physique de quelqu’un.
  • L’omission de porter secours : Ne pas apporter l’aide nécessaire à une personne en péril, que ce soit par une action directe ou par l’appel des secours.

Le saviez-vous ? Les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Ces sanctions peuvent être portées à 7 ans et 100 000 € si la victime est un mineur de moins de 15 ans.

Les 3 conditions de constitution du délit

Pour que la justice retienne la non-assistance, trois éléments doivent être réunis :

  1. L’existence d’un péril réel et imminent : La menace sur la vie ou l’intégrité physique de la victime doit être grave et immédiate (accident de travail, malaise cardiaque, agression).
  2. La conscience du danger : Le témoin doit avoir compris la gravité de la situation. Le droit tient compte ici des connaissances de la personne (d’où l’importance d’être formé pour savoir identifier un danger).
  3. L’abstention volontaire : Le témoin choisit délibérément de ne pas intervenir alors qu’il en a la possibilité.

L'assistance : Agir sans se mettre en danger

La loi est très claire : l’obligation d’agir s’arrête là où commence le risque pour le sauveteur.

  • L’action directe : Réaliser les gestes de premiers secours si vous savez le faire.
  • L’action indirecte : Si le risque est trop élevé (incendie violent, risque électrique majeur), l’obligation est remplie dès lors que vous provoquez un secours (appel au 15, 17, 18 ou 112).

En entreprise, ne pas alerter les secours alors qu’un collègue est en détresse constitue une faute pénale caractérisée, même si vous n’avez aucune compétence médicale.

Pourquoi la formation SST est votre meilleure protection ?

Face à l’article 223-6, la peur d’agir ou la méconnaissance des gestes de secours sont souvent les causes d’une non-assistance. La formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) est la réponse idéale :

  • Savoir évaluer : Apprendre à analyser une situation pour agir « sans risque pour soi ou pour les tiers ».
  • Savoir alerter : Transmettre les bonnes informations aux secours pour une intervention efficace.
  • Savoir secourir : Maîtriser les gestes (massage cardiaque, pose de défibrillateur, arrêt d’hémorragie) qui empêchent le péril de devenir fatal.

L'accompagnement Prévisud : De la loi à l'action

Le délit de non-assistance sanctionne l’inaction. Prévisud donne à vos équipes le pouvoir d’agir.

  • Formations SST (Initiale et MAC) : Pour que chaque salarié soit capable d’identifier un péril et d’intervenir sereinement.
  • Audit de sécurité : Pour minimiser les risques d’accidents graves au sein de vos locaux.
  • Mise en place de protocoles d’alerte : Pour garantir que l’assistance sera toujours « provoquée » rapidement.

Ne restez pas démuni face au danger. Formez vos équipes avec Prévisud.

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